Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Service Audiotel de Voyance
Le texte est rédigé dans la langue Française.
J’ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation.
En utilisant le Service, vous acceptez pleinement et sans réserve ces CGU.
La visite du site internet www : merveilleuxdestins.com est totalement gratuite.
Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du service de voyance proposé par merveilleuxdestins.com En utilisant ce service, l’utilisateur accepte sans réserve ces CGU.
Article 1 – Nos services ne sont pas disponibles pour les mineurs de moins de 18 ans
Nos services sont réservés en priorités aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Nos services ne sont pas disponibles pour les mineurs de moins de 18 ans dix-huit ans. En accédant aux prestations du site www.merveilleuxdestins.com . Le visiteur déclare avoir la capacité de contracter c’est-à-dire d'avoir au minimum dix-huit ans 18 ans et/ou la majorité légale en vigueur en France et déclare ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil Francais. Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés
Article 2 – Accès au service
Le service est accessible via un numéro audiotel indiqué sur notre site. La connexion à ce numéro vaut acceptation des présentes CGU. L’accès au service peut être suspendu ou modifié à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou de maintenance.
Article 3 – Utilisation du service
L’utilisateur s’engage à utiliser le service de manière responsable, conformément à la législation en vigueur et aux présentes CGU. Il s’interdit tout comportement pouvant nuire à la société, à ses partenaires ou à d’autres utilisateurs.
Article 4 – Engagements du client
Le client garantit fournir des informations sincères et exactes lors de ses appels. Il reconnaît que la voyance est une pratique subjective et que les conseils donnés ne peuvent en aucun cas remplacer un avis médical, juridique ou professionnel.
Article 5 – Indépendance des intervenants
Les voyantes ou médiums accessibles via le site sont www.merveilleuxdestins.com tous des professionnels indépendants et ne sont aucunement liés par un lien de subordination avec le site www.merveilleuxdestins.com. Ils exercent leur activité de manière indépendante et sont totallement responsables de leurs propres consultations. Le site www.merveilleuxdestins.com agit en tant qu'intermédiaire entre les consultants et les consultantes en mettant à disposition une plateforme permettant de mettre en relation les deux parties. (Les consultants et les consultantes et les voyantes ou médiums.) Ils exercent donc leur métier de manière complètement autonome et sont uniquement responsables de la gestion de leurs consultations.Il est important de souligner que la plateforme de voyance www.merveilleuxdestins.com se doit d'être utilisée avec discernement et responsabilité. Les utilisateurs ou utilisatrices doivent être conscients que les informations fournies par les voyantes ou méduims ne doivent pas remplacer un avis médical, juridique, financier ou professionnel ect,,,. Il est recommandé de consulter des experts dans ces domaines si nécessaire. Enfin, il est important de garder à l'esprit que la voyance n'est pas une science exacte et que les prédictions peuvent varier en fonction des circonstances et des choix individuels.
Tous les professionnels de la voyance présentés sont tous indépendants sur le site www.merveilleuxdestins.com et exercent leur activité en toute indépendance. La société www.merveilleuxdestins.com ne contrôle pas ni n’interfère dans leur pratique, ou leurs conseils ou dans leur organisation personnelle. Chacun de ces professionnels agit en son nom propre et assume l’entière responsabilité de ses prestations, conformément à la législation en vigueur.
Article 6 – La garantie de résultat n’existe pas en voyance.
En effet le consultant ou la consultante reconnaît que la garantie de résultat n'existe pas en voyance. Sachant que la pratique de la divination. Avec ou sans support relève bel et bien de l'art. La voyance n'étant pas une science exacte. Elle n’est donc aucunement et sous aucune manière reconnue comme une science exacte. Autrement dit il ne saurait exister de prédiction fiable à 100%. Le site internet www.merveilleuxdestins.com ne peut donc vous garantir avec certitude la réalisation des évènements prédit par les voyantes ou médiums. Par conséquent. Il est très important de vous rappeler que la garantie de résultat n'existe pas en voyance.
Article 7 – Que dit le droit. Pour le droit français jusqu'en 1994 l'exercice de la voyance était un délit prévu au Code Pénal.
Le 1er mars 1994, Les législations répressives de 1834 et de 1945 ont été grandement amendées par la suppression de l'article R.34 7 de l'ancien Code pénal.
Prédire l’avenir est complètement autorisé en France. C’est une pratique libre d’exercice.
Anciennement la voyance était sanctionnée par l’article R 34-7 de l’ancien code pénal. Il disposait que « seront punis d’une amende de 600 F à 1300 F les gens qui font métier de deviner et pronostiquer, ou d’expliquer les songes ».
Article 8 – Sanctionner les abus.
Même si l’article R.34-7 a été supprimé du code pénal, il est toujours possible de sanctionner les escrocs. En effet, les abus importants restent punis grâce au délit d’escroquerie.
Ainsi, l’article 313-1 du code pénal dispose que : L’escroquerie est le fait (…) de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
En France, l’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.